Auteur: Stéphane Pagé| avocat, coach, conférencier
 

L’acheteur bénéficiant d’un recours en matière de vices cachés obtiendra-t-il 100% de ses dommages?

DÉMONTRER LE VICE

Rappelons-nous que pour réussir un recours en matière de vices cachés, l’acheteur doit démontrer que le vice :

  • Est grave;
  • Qu’il était inconnu de lui;
  • Qu’il n’était pas apparent pour un acheteur prudent et diligent;
  • Qu’il existait au moment de la vente.

Toutefois, même en réunissant ces 4 conditions, l’acheteur ne peut espérer récupérer entièrement le coût des travaux correctifs si l’immeuble était relativement âgé.

LES TRIBUNAUX

Plus précisément, rappelons que les Tribunaux tiennent comptent de l’âge réel du bâtiment pour établir si les travaux correctifs réclamés par l’acheteur apporteront une augmentation de valeurs en améliorant sa situation.

UN EXEMPLE SIMPLE

À titre d’exemple, si l’acheteur achète une propriété construite en 1990 et réclame le remplacement du drain de fondation, les Tribunaux tiendront comptent de l’âge de la propriété, de la durée utile d’un drain et de l’amélioration dont bénéficiera ainsi l’acheteur.

De façon concrète, comme les drains de fondation ont été établis par la majorité des tribunaux comme ayant une durée de vie utile de 40 ans. L’acheteur ne pourra bénéficier des 30 années écoulées du drain, mais seulement des 10 années restantes soit environ 25% de sa réclamation.

PROCÉDURE JUDICIAIRE RÉALISTE

Voilà pourquoi nous prenons soins d’exposer clairement à nos clients la situation réelle et le scénario réaliste qu’il pourrait obtenir dans le cadre d’une procédure judiciaire.

Stéphane, avocat plaideur depuis 1999, Stéphane possède une expérience approfondie en litige immobilier et commercial. Il conseille et représente les principaux intervenants du domaine immobilier dans des litiges complexes à l'égard des transactions immobilières, des vices cachés, du droit disciplinaire et des baux commerciaux.

Ses clients sont principalement de la Montérégie, de la Mauricie, de Montréal et de Québec. Ils proviennent exclusivement de recommandations de ses clients existants et des professionnels de son réseau.

Stéphane Pagé aide ses clients avec humanité et générosité à éviter les problèmes et à trouver des solutions avantageuses.

Il plaide devant la Cour supérieure, la Cour d’appel et la Cour suprême du Canada.

Passionné de leadership et de succès, Stéphane a participé avec succès à plusieurs séminaires et formations dispensés par les meilleurs coachs de la francophonie dans le domaine de la communication, du succès et du leadership.
 
Depuis 2005, sa passion pour la psychologie du leadership et du succès l’a amené à intervenir comme conférencier et coach auprès des professionnels, afin d’optimiser leurs potentiels.
 
Il est coauteur avec Alain Samson du livre l’ADN des gagnants.

Par Nathalie Lacroix