Chronologie du resserrement des règles de l’assurance-prêt hypothécaire garantie par le gouvernement du Canada

15 octobre 2008 (mesures annoncées le 9 juillet 2008)
La période maximale d’amortissement des nouveaux prêts est réduite de 40 à 35 ans
La mise de fonds minimale est relevée de 0 % à 5 %

19 avril 2010 (mesures annoncées le 16 février 2010)
Exigence pour les emprunteurs de remplir les critères de solvabilité liés à une hypothèque de 5 ans à taux fixe
Le montant maximum d’un prêt lors d’un refinancement est réduit de 95 % à 90 % de la valeur de la propriété
La mise de fonds minimale est relevée de 5 % à 20 % dans le cas de prêts relatifs à des immeubles (de 1 à 4 logements) dont aucun logement n’est occupé par le propriétaire

18 mars 2011 (mesures annoncées le 17 janvier 2011*)
La période maximale d’amortissement des nouveaux prêts est réduite de 35 à 30 ans
Le montant maximum d’un prêt lors d’un refinancement est réduit de 90 % à 85 % de la valeur de la propriété

9 juillet 2012 (mesures annoncées le 21 juin 2012)
La période maximale d’amortissement des nouveaux prêts est réduite de 30 à 25 ans
Le montant maximum d’un prêt lors d’un refinancement est réduit de 85 % à 80 % de la valeur de la propriété
La limite de l’ABD est fixée à un maximum de 39 % des revenus.
La limite de l’ATD est fixée à un maximum de 44 % des revenus.
Le gouvernement limite sa garantie des prêts hypothécaires assurés à des habitations dont le prix est inférieur à 1 millions $.

* Le gouvernement a également annoncé à cette même date qu’il cesserait, à compter du 18 avril 2011, d’offrir aux prêteurs une assurance de portefeuille dans le cas des lignes de crédit garanties par l’habitation, telles que les marges de crédit hypothécaires, dont le RPV est de 80 % ou moins. Cette mesure n’a toutefois pas d’impact direct sur les consommateurs.

Source: FCIQ (Fédération des chambres immobilières du Québec)

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