Quelles sont les protections offertes lors de l’achat ou la vente d’une maison ?

Ce texte est la transcription d’une entrevue donnée par Marc Lacasse, courtier immobilier chez RE/MAX, au Canal Argent, sur les différentes protections offertes aux acheteurs et aux vendeurs lorsqu’ils transigent avec un courtier immobilier. 

Animateur : Bienvenue à Question d’argent, aujourd’hui, nous allons discuter des règles prévues pour protéger les consommateurs qui font affaire avec un courtier immobilier. Nous sommes avec Marc Lacasse, courtier immobilier au sein de la bannière RE/MAX. Bonjour Monsieur Lacasse.

Marc Lacasse : Bonjour.

Animateur : Monsieur Lacasse, vendre sa maison, c’est une transaction très importante pour les propriétaires, en acheter une aussi. Ça peut être insécurisant pour certains. On doit, dans un sens, se mettre entre les mains d’un courtier immobilier, lui faire confiance. Mais aujourd’hui, vous pouvez tout de même rassurer ces gens-là, ceux qui veulent vendre leur maison ou en acheter une, parce qu’ils sont protégés en vertu de la Loi sur le courtage immobilier, c’est bien ça ?

Marc Lacasse : Tout à fait. On fait affaire avec un courtier immobilier pour de multiples raisons, mais une des plus importantes, c’est la tranquillité d’esprit. Faire une transaction immobilière, c’est de plus en plus complexe. Il y a plusieurs étapes. C’est important de savoir que le courtier, parce qu’il est régi par la loi, a certaines obligations. Par exemple, l’une d’elles, c’est d’utiliser les formulaires obligatoires. L’organisme qui veille à l’application de cette loi, c’est l’OACIQ, l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec. Ils ont mis en place des formulaires obligatoires. Quand vous faites affaire avec un courtier, peu importe si vous vendez ou achetez une propriété, vous allez travailler avec ces formulaires, qui sont rédigés par les avocats de l’organisme.

Animateur : Et ils sont les mêmes pour tous les courtiers ?

Marc Lacasse : Exactement.

Animateur : Avez-vous un exemple de ces formulaires-là ?

Marc Lacasse : Oui, tout à fait. Par exemple, la promesse d’achat. Tous les formulaires ont été mis à jour récemment, selon l’évolution de notre profession. Un autre formulaire qui est maintenant obligatoire, alors qu’il était optionnel avant, c’est la déclaration du vendeur. Si vous vendez votre maison, vous devez, au meilleur de votre connaissance, indiquer toutes les caractéristiques et tout ce qui a pu se produire dans la maison depuis que vous en êtes propriétaire. Comme des infiltrations d’eau, par exemple. Si vous êtes acheteur, vous aurez accès à ce document et vous aurez un meilleur aperçu de ce que vous achetez.

Animateur : Et si ces formulaires sont mal rédigés, est-ce qu’il y a des conséquences? Pour le vendeur, pour l’acheteur ou même pour le courtier ?

Marc Lacasse : Tout à fait. Si on reprend l’exemple de la déclaration du vendeur : vous mettez votre maison en vente, vous déclarez au meilleur de votre connaissance l’état de la propriété. Un acheteur vous fait une promesse d’achat conditionnelle à une inspection. L’inspecteur vient, découvre des anomalies que vous ne connaissiez pas, et l’acheteur se désiste. Eh bien, vous, comme vendeur, vous êtes maintenant au courant de ces anomalies, donc vous avez l’obligation de modifier la déclaration. Pour les acheteurs suivants, le document devient plus précis.

Animateur : On entend parfois dire que si une personne est décédée dans une propriété, ça doit être déclaré. Est-ce que c’est vrai ?

Marc Lacasse : Oui, on a l’obligation, comme courtier, de déclarer un décès dans la propriété, que ce soit une mort violente, un suicide ou simplement un décès naturel. Si vous achetez une maison qui provient d’une succession, vous pouvez demander si la personne est décédée à la maison ou à l’hôpital. Il y a des acheteurs pour qui c’est important. Et au même titre, si on sait qu’il y a eu une culture de marijuana, ou même si on le soupçonne, on doit le déclarer comme courtier.

Animateur : Mais si le vendeur ne vous le dit pas ?

Marc Lacasse : Non, on ne peut pas le deviner. On peut avoir des doutes raisonnables, et un inspecteur peut le remarquer. Mais disons que ce n’est pas détecté. Vous achetez, et quelques mois plus tard, vous vous rendez compte qu’il y a eu une fausse déclaration. Eh bien, vous pourriez aller jusqu’à faire annuler la vente.

Animateur : Parlons maintenant du fonds d’indemnisation du courtage immobilier. À quoi ça sert, et à qui ça s’adresse ?

Marc Lacasse : Ce fonds protège le grand public en cas de fraude lors d’une transaction. Heureusement, ce sont des cas rares, mais si vous versez un acompte pour une maison et que cet argent n’est pas déposé dans un compte en fidéicommis, s’il est utilisé à mauvais escient, il y a un fonds qui protège le public.

Animateur : Et ce fonds est financé par qui ?

Marc Lacasse : Par les courtiers immobiliers. Ce sont des frais annuels qu’on paie, qui couvrent ce fonds ainsi que l’assurance responsabilité professionnelle.

Animateur : Est-ce qu’il y a souvent des réclamations ?

Marc Lacasse : Heureusement, non. Et parce qu’il y a de moins en moins de réclamations, notre contribution diminue d’année en année. Mais c’est important que le public sache que s’il y a eu erreur dans le travail du courtier ou de l’agence, il existe des recours.

Animateur : Vous me disiez plus tôt qu’il existe aussi des protections spécialisées. Qu’est-ce que c’est exactement ?

Marc Lacasse : Tout à fait. Au-delà des protections prévues par la loi, chez RE/MAX, on a développé des programmes supplémentaires. Par exemple, on a eu un couple proche de la retraite qui a acheté une maison. Peu après, le monsieur apprend qu’il a un cancer, et son espérance de vie est courte. Il voulait annuler la transaction, car il ne voulait pas que sa conjointe vive seule dans cette maison. Par la suite, il s’est développé un programme qu’on appelle Tranquilli-T, qui protège les clients dans les cas de délai ou de désistement. Il y a des courtiers RE/MAX qui participent à ce programme. Il est important de noter que c’est sur une base volontaire.

Animateur : Donc on peut vraiment annuler une transaction ?

Marc Lacasse : Oui, si le courtier est participant au programme, il y a une façon de le faire.

Animateur : Et ça, c’est un désistement ?

Marc Lacasse : Oui, exactement. Aujourd’hui, il y a plein de raisons pour lesquelles un acheteur ne peut pas se rendre chez le notaire : perte d’emploi, séparation, etc. Ce programme est là pour les accompagner dans ces situations.

Animateur : Il y a un autre exemple de protection ?

Marc Lacasse : Oui. Prenons les inondations qui ont eu lieu à Saint-Jean-sur-Richelieu, il y a 2 ans. Imaginez que vous avez vendu votre maison, vous devez en sortir, mais la nouvelle est inondée. Grâce au programme, on prend en charge les frais d’entreposage de meubles, le logement temporaire, jusqu’à ce que vous puissiez emménager.

Animateur : Si on veut obtenir ces renseignements, est-ce qu’il y a un site Web à visiter?

Marc Lacasse : Oui, bien sûr. Il y a beaucoup d’informations sur le site de l’OACIQ.

Animateur : Merci beaucoup, Monsieur Lacasse.

Marc Lacasse : Merci à vous.

L’équipe Marc et Sophie (Marc Lacasse et Sophie Gérin-Lajoie) est spécialisée dans les transactions immobilières résidentielles à Laval (Sainte-Rose, Sainte-Dorothée, Laval-sur-le-Lac, Fabreville, Chomedey, Auteuil, Vimont, Duvernay, Laval-des-Rapides, etc.), sur la Rive-Nord de Montréal (Rosemère, Sainte-Thérèse, Blainville, Boisbriand, Saint-Eustache, etc.) et dans les Basses-Laurentides (Saint-Jérôme, Saint-Sauveur, Sainte-Adèle, Morin-Heights, Piedmont, etc.). Marc et Sophie travaillent aussi en collaboration avec plusieurs courtiers immobiliers, dont l’équipe Lacasse-Shapcott (Valérie Lacasse et Kyle Shapcott) à Montréal, et plusieurs partenaires d’affaires, dont L’Avenue créative (Frédéric Lacasse), pour la production de contenu (photo, vidéo, texte et publications) dans leurs médias sociaux (Facebook, Instagram, LinkedIn, YouTube, etc.)